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Le consultant demande si la cession des droits de paiement de la PAC, effectuée conjointement avec la location de terres agricoles, est soumise à la TVA. La DGT répond que, si la cession des droits accompagne celle des hectares éligibles, elle est considérée comme une prestation accessoire et suit le traitement fiscal du terrain.
Cuestión planteada Sujeción al Impuesto sobre el Valor Añadido en el supuesto de cesión de dichos derechos con arrendamiento de tierras.
La cesión de derechos de pago, ya sea por arrendamiento o venta definitiva, cuando acompaña a la cesión de un número equivalente de hectáreas admisibles, se considera una prestación accesoria. Por tanto, seguirá el mismo régimen de tributación que la operación principal de cesión del terreno, aplicando las exenciones del artículo 20.uno.20º o 23º de la Ley 37/1992 según corresponda. Para determinar si es una prestación única o varias, debe analizarse si los derechos constituyen un fin en sí mismo para el cliente o solo un medio para disfrutar del servicio principal.
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