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Un contribuable s'interroge sur la date d'imposition de l'achat d'une place de parking effectué en 1980 sans acte notarié. La DGT précise que la transmission est déterminée par la remise de la chose ou le contrat, et que la qualification du revenu est une plus-value attribuée par la communauté de biens.
Cuestión planteada Tributación por el Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas de la ganancia patrimonial derivada de la transmisión de la plaza de garaje realizada por la Comunidad de Propietarios en el año 1980
Las comunidades de propietarios actúan como comunidades de bienes, atribuyendo las rentas a sus miembros según la LIRPF. La ganancia derivada de la venta de un inmueble es una ganancia patrimonial. El momento de la transmisión se determina por la entrega de la cosa o la existencia de un contrato de compraventa que acredite cosa y precio. La prescripción se computa desde el fin del plazo para presentar la declaración del periodo en que ocurrió la transmisión.
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