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La consultante demande si ses solutions viscoélastiques destinées à la chirurgie oculaire peuvent bénéficier du taux réduit de 10 %. La DGT répond qu'elles doivent être soumises au taux de 21 % car elles ne remplissent pas les conditions relatives aux produits pharmaceutiques du chapitre 30 ni aux implants chirurgicaux.
Cuestión planteada Tipo impositivo aplicable a los productos consultados.
El producto no aplica el tipo del 10% por dos motivos. Primero, no es un producto farmacéutico del capítulo 30 de la Nomenclatura Combinada, al estar clasificado en la partida 38.24. Segundo, no se considera un implante quirúrgico porque no permanece en el cuerpo tras la intervención, ya que se recomienda su remoción por irrigación o aspiración.
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