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Un consultant envisage une scission partielle d'une société afin de diviser son patrimoine, permettant à chaque associé de devenir l'unique détenteur d'une nouvelle entité. La DGT conclut que cette opération ne remplit pas les conditions de scission prévues par le TRLIS.
Cuestión planteada Si la operación descrita puede acogerse al régimen fiscal especial del capítulo VIII, del título VII del Texto Refundido de la Ley del Impuesto sobre Sociedades aprobado por Real Decreto Legislativo 4/2004, de 5 de Marzo.
La operación planteada no constituye una escisión según el artículo 83.2.1º b) del TRLIS. Para que exista escisión, las participaciones de la entidad beneficiaria deben atribuirse a los socios de la entidad escindida de forma proporcional a sus participaciones. Al pretenderse que cada socio sea titular del 100% de una sociedad distinta, se trata de una separación de socios y no de una escisión.
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