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Une société de promotion immobilière s'interroge sur l'application du mécanisme d'autoliquidation lors de la remise de terrains pour l'extinction d'une dette. La DGT précise que l'application de ce dispositif nécessite impérativement que l'immeuble soit grevé d'un droit réel de garantie.
Cuestión planteada Procedencia de la aplicación del supuesto de inversión del sujeto pasivo a la entrega de los solares previsto en el artículo 84.Uno.2º.e), tercer guión de la Ley 37/1992
La inversión del sujeto pasivo prevista en el artículo 84.Uno.2º.e), tercer guión, de la Ley del IVA requiere que el inmueble transmitido esté afectado por un derecho real de garantía. Si la deuda está garantizada únicamente de forma personal, sin garantías reales sobre el inmueble, no procede la aplicación de este mecanismo. En caso de transmitir inmuebles con garantía real junto a otros sin ella para extinguir deudas, la inversión solo se aplicará a los primeros.
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