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La question porte sur la possibilité pour un héritier de bénéficier de la réduction pour handicap dans l'impôt sur les successions si la reconnaissance officielle de son invalidité est postérieure au décès. La DGT indique que, sauf si la résolution officielle fixe une date initiale, d'autres moyens de preuve peuvent être produits pour attester que le handicap existait déjà.
Cuestión planteada Si puede aplicarse la reducción en el impuesto sucesorio dado que la discapacidad ya concurría en el momento del fallecimiento del causante.
Para aplicar beneficios fiscales, el sujeto debe probar la concurrencia de los hechos que los originan. Si la resolución del organismo competente no determina el momento inicial de la condición de minusválido, se pueden admitir otros medios de acreditación de la preexistencia de la discapacidad, como informes médicos. La valoración de estos medios corresponde a la Administración autonómica en el momento de la liquidación del impuesto.
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