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Une société de jeux de hasard s'interroge sur le respect des conditions de présence effective à Ceuta pour bénéficier de taux d'imposition réduits. La DGT précise les critères permettant de déterminer cette présence, tout en précisant qu'elle ne peut attester de la conformité de l'entreprise, celle-ci relevant de l'appréciation des faits.
Cuestión planteada Confirmación de que la sociedad consultante cumple con todos los requisitos previstos legalmente para entender que se encuentra "realmente radicada" en Ceuta de acuerdo con en el apartado 7.2 del artículo 48 de la Ley 13/2011, de 27 de mayo, de regulación del juego, y que, por ende, reúne los requisitos necesarios para beneficiarse de los tipos reducidos señalados en dicho precepto legal.
Para beneficiarse de los tipos reducidos del Impuesto sobre Actividades de Juego, la operadora debe tener residencia fiscal y estar realmente radicada en Ceuta o Melilla. La radicación real se considera cumplida si: más del 50% de la plantilla reside y trabaja allí; más del 50% de la masa salarial corresponde a dichos empleados; y los servicios intragrupo no superan el 50% de los costes totales. Estos requisitos son de carácter material y deben ser apreciados por la Administración gestora en cada caso.
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