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Une entreprise s'interroge sur l'éligibilité de son opération de scission des activités d'hébergement, de restauration et de thermalisme au régime spécial de la LIS. La DGT conclut que cela est impossible, faute de preuve de l'existence de branches d'activité disposant de moyens propres, et parce que l'entité scindée ne conserverait aucune branche d'activité.
Cuestión planteada Si la operación descrita se podría acoger al régimen fiscal especial previsto en el Capítulo VII del Título VII de la Ley 27/2014, de 27 de noviembre, del Impuesto sobre Sociedades.
Para acogerse al régimen especial de escisión, los patrimonios segregados deben constituir ramas de actividad que funcionen por sus propios medios, con organización de medios materiales y personales diferenciados previos a la operación. Asimismo, es requisito que la entidad escindida mantenga en su patrimonio al menos una rama de actividad. En este caso, la operación no cumple ambos requisitos.
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