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Une contribuable s'interroge sur l'état civil à déclarer dans son impôt sur le revenu après une séparation de fait de son époux. La DGT précise qu'en l'absence de jugement ou d'acte notarié de séparation ou de divorce, l'état civil doit demeurer celui de personne mariée.
Cuestión planteada - Si su situación civil es la de casada o separada, a efectos de indicar su situación familiar en su declaración de IRPF-2022.
Para que la separación o el divorcio tengan efectos, debe existir una sentencia firme o un acuerdo ante notario o secretario judicial. Al encontrarse la consultante en una separación de hecho sin haber iniciado trámites legales a 31 de diciembre, su situación civil es la de casada. No obstante, debe incluir los datos de su hijo en el apartado de situación familiar.
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