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Le demandeur s'interroge sur le traitement fiscal d'une indemnité pour licenciement abusif reconnue lors d'un acte de conciliation. L'administration fiscale précise que l'indemnité est exonérée dans la limite fixée par le Statut des travailleurs et jusqu'à un plafond de 180 000 euros.
Cuestión planteada Tributación de la indemnización satisfecha y cumplimentación de la declaración por el Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas.
La indemnización por despido improcedente está exenta en la cuantía que no supere el menor de: la establecida obligatoriamente en el Estatuto de los Trabajadores (según la fecha de contrato) y los 180.000 euros. El exceso se considera rendimiento del trabajo y puede aplicar la reducción del 30 por 100. Para que la exención sea válida, el reconocimiento de la improcedencia debe producirse en acto de conciliación o resolución judicial.
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