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Une entreprise s'interroge sur le taux de TVA applicable aux capsules et sachets destinés au traitement des troubles gastro-intestinaux qui ne sont pas des médicaments. La DGT répond que le taux réduit de 10 % ne s'applique que si les produits sont considérés comme des compléments alimentaires conformément au décret royal 1487/2009 ; dans le cas contraire, le taux normal de 21 % s'applique.
Cuestión planteada Tipo impositivo aplicable, a efectos del Impuesto sobre el Valor Añadido, a las entregas de este tipo de productos.
Los productos objeto de consulta tributarán al 10% de IVA siempre que tengan la consideración de complementos alimenticios conforme al Real Decreto 1487/2009. Si no cumplen dicha condición, se aplicará el tipo general del 21%. Los productos consultados no se incluyen en el apartado octavo del Anexo de la Ley 37/1992.
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