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Le consultant s'interroge sur la possibilité d'appliquer une réduction de la base imposable pour factures irrécouvrables suite à une décision de justice, ou sur le délai de rectification si la facture est déclarée non due. La DGT précise que l'irrécouvrabilité nécessite une procédure de recouvrement spécifique et que le délai de prescription pour les factures non dues est de quatre ans.
Cuestión planteada Si por sentencia firme se declarase la factura como procedente, pero posteriormente el deudor incurriese en mora, posibilidad de considerarla incobrable en sede judicial y de aplicar los plazos del artículo 80.Cuatro de la Ley 37/1992. Si la sentencia firme declarase la factura como no debida, plazo del que se dispone para realizar la factura rectificativa de la base imponible.
Si la sentencia judicial trata sobre si la factura es debida o no, no cuenta como reclamación judicial de cobro. Para aplicar la reducción por incobrabilidad, el sujeto pasivo debe instar el cobro mediante reclamación judicial o requerimiento notarial tras la sentencia. Si la resolución declara la factura como no debida, la rectificación debe hacerse mediante factura rectificativa tan pronto como se tenga constancia y en un plazo máximo de cuatro años desde que se produjo dicha circunstancia.
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