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Réinvention, durabilité et gestion de patrimoine.
Gouvernance d'entreprise, succession et transformation
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Un couple s'interroge sur la possibilité de déclarer une perte patrimoniale concernant les fonds investis dans une société en procédure collective. La DGT répond que le défaut de paiement ne constitue pas une perte de manière automatique, mais que l'une des conditions spécifiques relatives aux créances échues et non recouvrées doit être remplie.
Cuestión planteada Posibilidad de computar una pérdida patrimonial por el dinero invertido y no recuperado.
La falta de pago de un deudor no da lugar automáticamente a una pérdida patrimonial porque persiste el derecho de crédito. Para imputar la pérdida por créditos vencidos y no cobrados, debe concurrir alguna circunstancia del artículo 14.2 letra k) de la Ley del IRPF, como la eficacia de una quita en un acuerdo de refinanciación o convenio concursal, la conclusión del procedimiento concursal sin satisfacción del crédito (salvo excepciones), o el transcurso de un año en procedimientos judiciales de ejecución.
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