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Le consultant s'interroge sur l'obligation de comptabiliser la TVA relative à la location d'un local ayant fait l'objet d'une fermeture judiciaire et dont le paiement est échelonné. La DGT précise que le fait générateur persiste tant que la relation contractuelle n'est pas formellement résiliée ou modifiée.
Cuestión planteada Devengo de las cuotas del Impuesto que hubieran correspondido a los meses en que el local ha permanecido clausurado.
El IVA se devenga en los arrendamientos cuando resulta exigible la parte del precio pactada. Si no se cancela o modifica formalmente la relación contractual por la clausura del local, el impuesto se seguirá devengando según la exigibilidad pactada. En caso de impagos, la base imponible solo podría reducirse si se cumplen los requisitos de incobrabilidad, pero al existir un acuerdo de cobro, la base debería modificarse al alza posteriormente.
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