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Gouvernance d'entreprise, succession et transformation
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Un chauffeur de taxi s'interroge sur la possibilité de déduire la TVA d'un forfait de données mobiles inclus dans un abonnement unique avec l'internet de son domicile. La DGT répond qu'en l'absence de distinction entre la part liée à l'activité et celle liée à l'usage privé, la condition d'affectation directe et exclusive n'est pas remplie.
Cuestión planteada Posibilidad de deducir las cuotas del Impuesto soportadas por el coste de la tarifa de datos dedicada en parte a la actividad económica.
Los empresarios o profesionales no pueden deducir las cuotas soportadas por bienes o servicios que no se afecten directa y exclusivamente a su actividad. Los servicios que se utilicen simultáneamente para la actividad profesional y para necesidades privadas no se consideran afectos de forma directa y exclusiva. Al no existir un desglose que permita separar el uso profesional del privado en la factura de telefonía, no es posible la deducción de las cuotas en ninguna medida o cuantía.
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