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La question porte sur la déductibilité des frais d'avocat et de procurateur liés à une procédure d'expulsion dans le cadre des revenus fonciers. La DGT confirme que ces frais sont déductibles, car ils constituent des dépenses de défense juridique relatives au bien immobilier.
Cuestión planteada Se plantea si los gastos satisfechos por abogado y procurador con motivo del procedimiento de desahucio son deducibles para la determinación del rendimiento neto del capital inmobiliario.
Los gastos de abogado y procurador derivados de un procedimiento de desahucio son deducibles en la determinación del rendimiento neto del capital inmobiliario. Esto se debe a que se consideran gastos de defensa de carácter jurídico relativos a los bienes, derechos o rendimientos. Dichos gastos deben imputarse al periodo impositivo en que sean exigibles por su perceptor.
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