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Un fonctionnaire a demandé à quel moment il devait déclarer les paiements pour services extraordinaires d'années antérieures, reçus avec retard suite à une réclamation. La DGT détermine qu'ils doivent être imputés à la période où ils étaient exigibles et non au moment de l'encaissement.
Cuestión planteada Imputación temporal de los referidos rendimientos del trabajo.
Los rendimientos del trabajo deben imputarse al periodo impositivo en que sean exigibles por su perceptor. En este caso, la exigibilidad se determina por la regulación de los servicios extraordinarios, que establece el pago en el trimestre siguiente a su realización. Al percibirse en periodos distintos a su exigibilidad por circunstancias no imputables al contribuyente, se aplica la regla de imputación a los periodos de exigibilidad mediante autoliquidación complementaria sin sanción.
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