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Une salariée a demandé à quelle période fiscale devaient être déclarés les paiements reçus du FOGASA en 2014 au titre de salaires de 2012 et d'une indemnité de licenciement. La DGT précise que des déclarations complémentaires doivent être effectuées pour les années concernées, sans application de sanctions.
Cuestión planteada Imputación temporal del importe recibido del FOGASA.
Los salarios impagados se imputan al periodo en que eran exigibles, en este caso 2012. La indemnización por despido improcedente se imputa al periodo en que la resolución judicial que reconoce el derecho adquiere firmeza, en este caso 2013. Al percibirse en un periodo distinto por circunstancias no imputables al contribuyente, se debe presentar autoliquidación complementaria sin sanción ni intereses.
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