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Un couple de plus de 65 ans a demandé si la vente d'un logement, qui avait été leur domicile jusqu'en 2002, était exonérée d'IRPF. La DGT répond que l'exonération ne s'applique pas car le logement n'a pas constitué leur résidence habituelle au cours des deux années antérieures à la transmission.
Cuestión planteada Si está exenta de tributación en el IRPF la ganancia patrimonial derivada de la venta de la vivienda.
Para que la ganancia por la venta de la vivienda esté exenta por ser mayor de 65 años, la edificación debe ser la vivienda habitual en el momento de la transmisión o haberlo sido en cualquier día de los dos años anteriores. En este caso, al no residir en ella desde 2002, no cumple el requisito de habitualidad exigido por el Reglamento del Impuesto. Por tanto, la ganancia patrimonial debe integrarse en la base imponible del ahorro.
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