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Le demandeur s'interroge sur l'obligation pour l'Administration d'admettre une déclaration souscrite de manière incomplète et d'accorder un délai de 10 jours pour fournir les documents manquants. La DGT répond que l'évaluation de la suffisance des preuves relève de la compétence exclusive de l'Administration gestionnaire.
Cuestión planteada Si, con base en el artículo 68 de la Ley 39/2015 de 1 de octubre del procedimiento administrativo común, en caso de que faltase algún documento a adjuntar a la autoliquidación, la Administración tendría que admitir la recepción de los presentados y otorgar un plazo de 10 días para aportar los que faltaren.
En los procedimientos tributarios se aplican las normas de medios y valoración de prueba del Código Civil y la Ley de Enjuiciamiento Civil. La valoración final sobre si los medios de prueba aportados son suficientes es competencia exclusiva de la Administración tributaria gestora. Esta debe actuar conforme al derecho del obligado tributario a que las actuaciones se realicen de la forma menos gravosa, sin perjudicar el cumplimiento de sus obligaciones.
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