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Gouvernance d'entreprise, succession et transformation
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Une consultation porte sur le traitement fiscal de la remise de titres-restaurant aux salariés. La DGT précise que, pour ne pas être considérés comme un avantage en nature, ces titres doivent respecter des critères spécifiques de montant et d'utilisation.
Cuestión planteada Calificación fiscal a efectos del Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas de la entrega de vales-comida al trabajador.
La entrega de vales-comida se considera entrega de productos a precios rebajados y está exenta si la cuantía no supera los 9 euros diarios. Los vales deben ser nominativos, intransmisibles, no acumulables y solo utilizables en hostelería. Si el trabajador acumula cuantías de días anteriores, deberá incluirlas como retribución en especie en su declaración, sin que la empresa esté obligada a retener si cumple el resto de requisitos.
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