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Une consultation porte sur l'attribution des loyers de locaux commerciaux après le décès de leur propriétaire. La DGT précise que les revenus appartiennent à la défunte jusqu'à son décès et, dès lors, aux héritiers ayant accepté la succession.
Cuestión planteada Atribución de las rentas derivadas del arrendamiento tras su fallecimiento
Los rendimientos del capital inmobiliario se atribuyen a los titulares de los bienes según las normas de titularidad jurídica. Tras el fallecimiento, los rendimientos de los arrendamientos se atribuyen a los herederos. La aceptación de la herencia, ya sea expresa o tácita (como percibir las rentas o presentar la declaración de sucesiones), es necesaria para que el heredero asuma dicha cualidad y la titularidad de los rendimientos.
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