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La question porte sur la date d'entrée en vigueur de la déduction pour descendant en situation de handicap et sur l'effet d'une consultation fiscale sur la prescription. La DGT précise que la déduction est applicable depuis le 1er janvier 2015 et que les consultations ne suspendent pas les délais de prescription.
Cuestión planteada En qué ejercicio fiscal entró en vigor la deducción por hijo con discapacidad a cargo que se regula en el artículo 81 bis de la LIRPF, y si la presentación de esta consulta tributaria interrumpe la prescripción.
La deducción por descendiente con discapacidad es aplicable para los ejercicios iniciados a partir del 1 de enero de 2015. Si el contribuyente considera que sus autoliquidaciones de ejercicios anteriores han perjudicado sus intereses legítimos, puede instar la rectificación conforme a la normativa. La presentación de una consulta tributaria escrita no interrumpe los plazos de prescripción, al no estar recogida en el artículo 68 de la LGT.
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