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Une question a été posée pour savoir si la donation de la résidence principale à un enfant en situation de handicap peut bénéficier de la Loi 41/2003. La DGT répond que cette donation ne correspond pas aux cas prévus par ladite loi et ne bénéficie pas d'avantages fiscaux directs.
Cuestión planteada Aplicación de la Ley de Protección Patrimonial de las Personas con Discapacidad.
La Ley 41/2003 regula un patrimonio especial protegido vinculado a las necesidades vitales de las personas con discapacidad, el cual se aísla del resto del patrimonio personal. La donación de la vivienda habitual no cumple con los propósitos de esta ley. Asimismo, no existe un beneficio fiscal directo para este supuesto en la normativa estatal de Impuesto sobre Sucesiones y Donaciones ni en la autonómica.
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