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Une famille s'interroge sur la conformité fiscale de la création d'une société holding par le biais d'un échange de valeurs de ses participations dans plusieurs sociétés. La DGT confirme que l'opération constitue un échange de valeurs et que les motifs de la restructuration sont économiquement valables.
Cuestión planteada Si la operación de canje de valores planteada reúne los requisitos previstos en los artículos 76.5 y 80 de la LIS y si le resulta de aplicación el régimen fiscal especial del capítulo VII del título VII de la LIS. Y si las razones en las que se fundamenta se consideran motivos económicos válidos según lo establecido en el artículo 89.2 de la LIS.
La aportación de acciones (pleno dominio y nuda propiedad) a una nueva sociedad a cambio de sus títulos constituye un canje de valores según el artículo 76.5 de la LIS. Los motivos de racionalización estructural y optimización financiera pueden considerarse económicamente válidos bajo el artículo 89.2 de la LIS. No obstante, si el objetivo principal es transmitir posteriormente las participaciones recibidas, la motivación económica podría no ser válida. La exención del artículo 21.3 de la LIS se aplicará sobre la diferencia entre el valor de transmisión y el valor de mercado en el momento de la adquisición.
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