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Les consultants s'interrogent sur la question de savoir si l'usufruit viager de leur mère est considéré comme éteint fiscalement pour n'avoir pas présenté le certificat de vie exigé par une norme abrogée. La DGT répond que, l'absence de disposition dans la loi actuelle, l'usufruit ne s'éteint que lors de la survenance des causes réelles d'extinction.
Cuestión planteada Si procede entender que a efectos fiscales se ha extinguido el usufructo vitalicio de la madre de los consultantes, y si fuera así, si estaría prescrita la consolidación de dominio en los nudos propietarios cuando esta se produzca.
La Ley 29/1987 derogó el Decreto 1018/1967 en lo que se oponga a su contenido. Como la actual Ley del Impuesto sobre Sucesiones y Donaciones no establece la extinción por falta de fe de vida, el usufructo no se entiende extinguido fiscalmente mientras no se produzca su extinción real. Por tanto, no puede estar prescrita la consolidación de un dominio que aún no se ha producido.
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