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Une association de juges de paix s'interroge sur l'assujettissement à la TVA de la vente de portefeuilles en cuir à ses membres. La DGT répond que, la vente s'effectuant à un prix indépendant des cotisations statutaires, l'opération est soumise à l'impôt et ne peut bénéficier de l'exonération réservée aux entités à but non lucratif.
Cuestión planteada Si la venta de carteras está sujeta al Impuesto sobre el Valor Añadido.
Las entregas de bienes a título oneroso realizadas por una asociación que actúe como empresario o profesional están sujetas al IVA. La exención del artículo 20.Uno.12º solo aplica si la contraprestación es la cuota fijada en los estatutos y busca el interés colectivo. Si se factura un precio independiente de la cuota para satisfacer un interés particular del miembro, la operación está sujeta y no exenta, debiendo aplicarse el tipo general del 21%.
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