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Une entité espagnole faisant partie d'un groupe de consolidation fiscale s'interroge sur l'éligibilité d'une série de fusions au régime spécial et sur la validité de leurs motifs. La DGT répond que, si les opérations respectent les conditions de la Loi sur les modifications structurelles et de la LIS, et qu'elles sont fondées sur des raisons économiques telles que l'efficience ou la réduction de coûts, elles peuvent bénéficier dudit régime.
Cuestión planteada Si la operación planteada podría acogerse al régimen fiscal especial regulado en el capítulo VII del título VII de la Ley del Impuesto sobre Sociedades. Y si los motivos económicos pueden considerarse como válidos a efectos de la aplicación del citado régimen especial.
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