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Une entreprise a demandé si les mallettes en plastique destinées aux outils étaient incluses dans la taxe spéciale sur les emballages en plastique non réutilisables. La DGT répond que ce n'est pas le cas.
Cuestión planteada En relación con el Impuesto especial sobre los envases de plástico no reutilizables, se plantea si los maletines de plástico se encuentran dentro del ámbito objetivo del impuesto.
Los maletines de plástico no tienen la consideración de envase porque se aplica la salvedad de ser parte integrante de un producto necesario para contener o proteger el mismo durante su vida útil. El producto objeto de consulta no está incluido en el ámbito objetivo del impuesto. Este criterio coincide con la Directiva 94/62/CE, que no considera las cajas de herramientas como envases.
Ce qui est publié ici, appliqué à une entreprise ou à un cas concret. Le premier rendez-vous est gratuit.
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