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Une entreprise a demandé si l'importation de sacs en plastique standard destinés à contenir des matières premières pharmaceutiques était exonérée de taxe au motif qu'ils n'étaient pas conçus spécifiquement pour cette marchandise. La DGT a répondu que ces sacs sont assujettis à la taxe car ils sont nécessaires au transport et à la livraison de la marchandise.
Cuestión planteada Si la importación de las bolsas podría acogerse al supuesto de no sujeción contemplado en el Artículo 73.1.d) de la Ley 7/2022, de 8 de abril, de residuos y suelos contaminados para una economía circular.
Las bolsas de plástico no reutilizables que contienen la materia prima tienen la consideración de envases al cumplir la función de contener, proteger, manipular y distribuir la mercancía. No se aplica el supuesto de no sujeción del artículo 73.1.d) porque las bolsas son susceptibles de ser entregadas con la mercancía al ser objeto de transporte junto a ella. Por tanto, la importación de dichas bolsas está sujeta al impuesto según el artículo 72.1 de la Ley 7/2022.
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