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V1083-16 17 mars 2016 · SG de Impuestos sobre las Personas Jurídicas Critère en vigueur
IS · entidad dominante

Une SICAR luxembourgeoise ne peut être l'entité dominante d'un groupe fiscal sans détenir la majorité des droits de vote

Une société d'investissement en capital-risque luxembourgeoise s'interroge sur la possibilité d'être l'entité dominante d'un groupe fiscal en Espagne. La DGT répond par la négative, au motif qu'elle ne détient pas la majorité des droits de vote des entités dans lesquelles elle participe.

La question posée

Question posée de savoir si l'entité consultante a la qualité d'entité dominante d'un groupe fiscal aux fins de l'application du régime de consolidation fiscale prévu par la Loi sur l'impôt sur les sociétés.

La position de la DGT

Pour être l'entité dominante d'un groupe fiscal, l'entité doit détenir au moins 75 % du capital et la majorité des droits de vote des entités dépendantes. L'entité consultante ne détenant pas la majorité des droits de vote, elle ne remplit pas les conditions de l'article 58 de la LIS.

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