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Un résident en Suisse s'interroge sur la réglementation applicable en cas de donation éventuelle. La DGT précise qu'en tant que non-résident de l'UE ou de l'EEE, il ne sera imposé que par obligation réelle sur les biens situés en Espagne et selon la réglementation étatique.
Cuestión planteada Normativa aplicable a una donación efectuada a su favor. En concreto se consulta si resultaría aplicable la normativa del Estado o la de las Comunidades Autónomas de Castilla y León o de Madrid.
Los sujetos pasivos residentes en terceros países distintos de la Unión Europea o del Espacio Económico Europeo tributan por obligación real sobre bienes situados, que puedan ejercitarse o deban cumplirse en España. En estos casos, se aplica exclusivamente la normativa del Estado (LISD) y no la de las Comunidades Autónomas, ya que el impuesto de los no residentes no está cedido.
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