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Un contribuable s'interroge sur la possibilité d'assujettir l'apport de son activité de commerce de détail au régime spécial de l'impôt sur les sociétés. La DGT confirme que cela est possible si l'apport constitue une branche d'activité et que l'opération poursuit des objectifs économiques valables et non exclusivement fiscaux.
Cuestión planteada 1º) Si la operación descrita puede acogerse al régimen fiscal especial del capítulo VII del Título VII de la Ley del Impuesto sobre Sociedades 27/2014, de 27 de noviembre.
La aportación de una rama de actividad puede acogerse al régimen especial de la LIS si el patrimonio segregado permite el desarrollo de una explotación económica autónoma. Para evitar el régimen general, la operación debe responder a motivos económicos válidos, como la racionalización de actividades, y no tener como fin principal el fraude o la evasión fiscal. En el IRPF, si aplica el régimen especial, no se integra renta y las participaciones mantienen los valores y fechas de adquisición de los elementos aportados. Respecto al IIVTNU, no se devengará si los terrenos aportados se hallan integrados en una rama de actividad.
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