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Le demandeur s'interroge sur les conséquences fiscales du dépôt de fonds personnels sur un compte joint détenu avec son épouse. La DGT précise que le pouvoir de disposer des fonds auprès de la banque n'implique pas la propriété des sommes, laquelle doit être prouvée selon l'origine des fonds.
Cuestión planteada Trascendencia fiscal que tendría la operación descrita.
La titularidad de disposición en cuentas indistintas solo otorga facultades de gestión frente al banco, pero no establece un condominio ni la propiedad de los fondos. La titularidad dominical depende de la pertenencia originaria del dinero y debe probarse fehacientemente. Si existe una transmisión de la propiedad del dinero a la otra persona, se producirá el hecho imponible del Impuesto sobre Sucesiones y Donaciones.
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