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Une titulaire d'un dépôt fiscal d'hydrocarbures s'interroge sur le calcul du délai de prescription suite à une demande de radiation de l'établissement pour cessation d'activité. La DGT précise que la restitution de la garantie est conditionnée par l'absence de débits en attente de liquidation et par la prescription du droit de l'Administration à constater ladite dette.
Cuestión planteada Cómputo del plazo de prescripción del Impuesto sobre Hidrocarburos, tras la obtención de la baja del establecimiento.
La baja en el registro no se formalizará mientras existan productos sujetos al impuesto en el establecimiento. La devolución de la garantía prestada por el titular del depósito fiscal dependerá de los débitos pendientes de liquidación o ingreso en el Tesoro. Por tanto, la garantía no se devolverá mientras no haya prescrito el derecho de la Administración para determinar si existen débitos pendientes de liquidación, según los artículos 66 y siguientes de la LGT.
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