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Une entreprise demande quel taux de TVA doit être appliqué à la commercialisation de la farine de sarrasin. La DGT répond que le taux sera de 4 % si le produit peut être utilisé pour fabriquer n'importe quel type de pain, et de 10 % dans les autres cas.
Question posée : Taux d'imposition applicable au titre de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
Les opérations portant sur la farine de sarrasin sont taxées au taux réduit de 4 % dès lors que, considérée objectivement, elle peut être utilisée pour la fabrication de n'importe quel type de pain, quel que soit l'usage prévu par l'acquéreur. Si cette condition de panifiabilité n'est pas remplie, le taux de 10 % s'appliquera.
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