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La consultante s'interroge sur le délai pour appliquer la réduction de 40 % sur un produit d'épargne retraite suite à un licenciement collectif. La DGT précise qu'en cas de perception anticipée de la retraite pour licenciement, l'événement survient l'année du licenciement et le délai pour bénéficier de la réduction expire le 31 décembre 2024.
Cuestión planteada Plazo disponible para aplicar la reducción del 40 por ciento contemplada en el régimen transitorio.
Si se cobra anticipadamente la prestación de jubilación por despido colectivo, la contingencia acaece cuando se cumplen los requisitos para dicho cobro. Para las contingencias acaecidas en 2022, el régimen transitorio permite aplicar la reducción del 40% sobre las aportaciones realizadas hasta 2006 si la prestación se percibe en el ejercicio del acaecimiento o en los dos siguientes. En este caso, el plazo finaliza el 31 de diciembre de 2024.
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