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La consultante demande si son opération de scission peut bénéficier du régime spécial de l'impôt sur les sociétés. La DGT répond que les éléments transmis doivent constituer une branche d'activité dotée d'une organisation et d'une gestion distinctes.
Cuestión planteada Si resulta aplicable, a la operación de escisión descrita, el régimen especial regulado en el Capítulo VII del Título VII de la Ley 27/2014, de 27 de noviembre, del Impuesto sobre Sociedades.
Para aplicar el régimen especial de escisión, el patrimonio segregado debe constituir una rama de actividad, entendida como un conjunto de elementos capaz de funcionar por sus propios medios. Esto exige una organización empresarial diferenciada y una explotación económica autónoma en la entidad transmitente. Si se trata de elementos patrimoniales aislados sin una gestión y organización previa separada, la operación no podrá acogerse a dicho régimen.
Ce qui est publié ici, appliqué à une entreprise ou à un cas concret. Le premier rendez-vous est gratuit.
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