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La consultante demande si une opération de transmission de patrimoine peut bénéficier du régime spécial de scission. La DGT répond que, si l'opération constitue une cession globale d'actifs et de passifs impliquant la liquidation de la société, elle ne remplit pas les conditions du régime spécial.
Cuestión planteada Si la operación descrita puede acogerse al régimen fiscal especial del capítulo VII del Título VII de la Ley del Impuesto sobre Sociedades 27/2014, de 27 de noviembre.
Para que una operación sea considerada escisión total según el artículo 76.2 de la LIS, la entidad debe dividir su patrimonio y transmitirlo en bloque sin liquidación. Si la operación es una cesión global de activo y pasivo regulada en el artículo 81 de la Ley 3/2009, esta conlleva la liquidación de la sociedad cedente. Al existir liquidación, no se cumplen los requisitos del régimen especial y la operación debe tributar por el régimen general.
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