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Une question a été posée pour savoir si une société peut être tenue pour responsable subsidiairement de la dette fiscale d'une autre à l'issue d'une procédure de contrôle. La DGT répond qu'en l'absence de sanctions pour infractions fiscales imposées à la débitrice, la condition nécessaire à l'engagement de la responsabilité subsidiaire n'est pas remplie.
Cuestión planteada ¿Puede CC incurrir en el supuesto de responsabilidad subsidiaria establecido en el artículo 43.1.a) de la Ley 58/2003, de 17 de diciembre, General Tributaria, por la deuda tributaria de NN resultante del procedimiento de inspección señalado?.
Para que exista responsabilidad subsidiaria según el artículo 43.1.a) de la LGT, es necesario que la entidad deudora haya cometido infracciones tributarias. Si la Administración no considera que se han cometido infracciones y no impone sanción, no concurre el presupuesto necesario para la responsabilidad subsidiaria. Además, debe existir deuda tributaria pendiente de ingreso.
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