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Une question a été posée pour savoir si les communautés de biens sont tenues de respecter les exigences relatives aux systèmes de facturation (RSIF). La DGT répond par l'affirmative, dès lors qu'elles agissent en tant que redevables de la TVA dans le cadre de l'exercice d'une activité économique.
Cuestión planteada
Las comunidades de bienes se incluyen en el ámbito de aplicación del RSIF si desarrollan una actividad económica conforme a la legislación del IVA. Para ello, la facturación debe efectuarse en su condición de sujetos pasivos del Impuesto sobre el Valor Añadido. Esto requiere que las operaciones y el riesgo o ventura se refieran a la comunidad de forma indiferenciada y no a sus miembros.
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