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Une entreprise produit des cônes en papier et vend des balles de carton résiduel à des fabricants de carton en bobines. La DGT précise que si ces balles sont qualifiées de déchets ou de rebuts de papier ou de carton selon la Nomenclature Combinée, le mécanisme de l'autoliquidation s'applique.
Cuestión planteada Aplicación del supuesto de inversión del sujeto pasivo previsto en el artículo
Si las balas de papel se incluyen en las categorías de la Nomenclatura Combinada como desperdicios o desechos de papel o cartón, el sujeto pasivo será el adquirente por aplicación del artículo 84.Uno.2º, letra c), de la Ley 37/1992. De lo contrario, la consultante debe repercutir el IVA al tipo general del 21 por ciento al destinatario.
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