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Une entreprise de fabrication de machines a demandé si l'encaissement d'acomptes pour des ventes vers d'autres États membres générait l'exigibilité de la TVA ou l'obligation d'émettre une facture. La DGT répond que pour ces opérations exonérées, l'encaissement ne produit pas d'exigibilité anticipée et qu'il n'est pas nécessaire de délivrer une facture à ce moment.
Cuestión planteada Si el cobro de los anticipos determina el devengo del Impuesto sobre el Valor Añadido y si debe expedir factura con ocasión del cobro de dichas cantidades.
En las entregas de bienes exentas por el artículo 25 de la Ley del IVA, el cobro de anticipos no produce el devengo del impuesto. No existe la obligación de expedir factura por la percepción de dichos anticipos, salvo que se decida emitirla voluntariamente, lo cual adelantaría el devengo. La factura debe emitirse siguiendo los plazos del Reglamento de facturación tras el devengo real de la operación.
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