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Une société souhaite apporter des actifs immobiliers (détenus en indivision avec des tiers) ainsi que d'autres éléments à sa filiale. La DGT détermine que l'apport des parts de l'indivision constitue un apport en nature pouvant bénéficier du régime spécial de neutralité fiscale.
Cuestión planteada
La aportación de las cuotas ideales de una comunidad de bienes se considera una aportación no dineraria según el artículo 87.1 de la LIS. Para aplicar el régimen de neutralidad fiscal, la entidad aportante debe mantener una participación de al menos el 5% en los fondos propios de la entidad adquirente. Asimismo, la operación no debe tener como objetivo principal el fraude o la evasión fiscal.
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