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Une entreprise de fabrication de machines a consulté la DGT pour savoir si l'encaissement d'acomptes pour l'exportation de biens hors de l'UE détermine l'exigibilité de la TVA et si une facture doit être émise. La DGT répond que le paiement anticipé génère l'exigibilité de l'impôt, mais que l'exonération liée à l'exportation s'applique si les conditions légales sont remplies, imposant également l'établissement d'une facture.
Cuestión planteada Si el cobro de los anticipos determina el devengo del Impuesto sobre el Valor Añadido y si debe expedir factura con ocasión del cobro de dichas cantidades.
La percepción de un pago anticipado por una venta de bienes destinada a la exportación produce el devengo del impuesto por la parte proporcional percibida. Este devengo debe aplicar la misma exención prevista para las exportaciones, siempre que se cumplan los requisitos de la Ley y el Reglamento. Asimismo, existe la obligación de expedir factura con ocasión de la percepción de dicho cobro anticipado.
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