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Une entreprise a sollicité un avis sur l'assujettissement à la TVA et l'obligation de facturation lors de la restitution d'un véhicule à l'issue d'un crédit-bail. La DGT précise que, en l'absence d'engagement d'achat, l'opération n'est pas soumise à la taxe et qu'aucune facture ne doit être émise.
Cuestión planteada Si la devolución del vehículo a la empresa con la que se formalizó el contrato de arrendamiento financiero determina el devengo del Impuesto sobre el Valor Añadido y si existe obligación de expedir factura por dicha operación.
El arrendamiento financiero es prestación de servicios hasta que el arrendatario se compromete expresamente a ejercer la opción de compra. Si no existe dicho compromiso, la devolución del bien al finalizar el contrato no produce el devengo del IVA al no existir un acto de consumo. En este supuesto, no existe obligación de expedir factura por la operación, aunque se puedan emitir otros documentos para justificar la entrega.
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