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Une question a été posée concernant le régime fiscal du paiement des dépens judiciaires. La DGT précise que le règlement de la condamnation aux dépens est une indemnité et non une prestation de services, ce qui exclut l'application de la TVA et l'obligation d'émettre une facture à l'attention de la partie perdante.
Cuestión planteada Las que se relacionan en los hechos.
El pago de las costas por la parte perdedora es una indemnización que no constituye contraprestación por servicios, por lo que no hay repercusión de IVA ni obligación de expedir factura a la parte perdedora. Los profesionales (abogados o procuradores) deben facturar sus servicios a la parte ganadora, que es la verdadera destinataria de la prestación. La parte perdedora debe abonar el importe determinado por el juez, incluyendo el IVA de los servicios que gravaron las prestaciones prestadas a la parte ganadora.
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