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Une société de location de locaux s'est interrogée sur la possibilité de déduire 50 % de la TVA d'un véhicule de tourisme utilisé à la fois pour des visites commerciales et pour un usage privé. La DGT confirme qu'il existe une présomption légale d'affectation à hauteur de 50 % pour ce type de véhicules.
Cuestión planteada Deducción de las cuotas del IVA soportadas por la adquisición del vehículo afecto parcialmente a sus actividades y si es posible aplicar la deducción del 50% de dichas cuotas.
Los vehículos automóviles de turismo que se empleen en todo o en parte en la actividad empresarial tienen una presunción legal de afectación del 50%. Esta deducción debe regularizarse si se acredita un grado de utilización efectivo distinto al presunto. El vehículo debe estar integrado en el patrimonio empresarial, contabilizado y el sujeto pasivo debe poseer la factura original.
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