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Une consultation porte sur le traitement fiscal d'une indemnité de licenciement collectif perçue par versements mensuels. La DGT établit que la part excédant les limites d'exonération prévues par le Statut des Travailleurs et le seuil de 180 000 euros sera imposée en tant que revenu du travail.
Cuestión planteada Tratamiento fiscal, por el IRPF, de la indemnización por extinción de la relación laboral. Aplicación de lo dispuesto en los artículos 7 e) y 18.2 de la Ley del Impuesto.
La indemnización por despido colectivo está exenta hasta el menor de: la cuantía obligatoria del Estatuto de los Trabajadores para el despido improcedente o 180.000 euros. El exceso tributará como rendimiento del trabajo y podrá aplicar la reducción del 30% si el cociente entre el período de generación y los períodos de fraccionamiento es superior a dos. En el cómputo de los períodos de fraccionamiento se incluyen también los ejercicios en los que se perciba la parte exenta.
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