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Une mutuelle s'interroge sur le taux de retenue à la source de l'IRPF applicable aux indemnités versées aux membres de ses commissions de contrôle et de prestations spéciales. La DGT précise que ces sommes ne constituent pas des rémunérations d'administrateurs, mais des revenus du travail.
Cuestión planteada Retención aplicable las cantidades que en concepto de compensación por su asistencia se abonan a los miembros de la Comisión de Control y Seguimiento y de la Comisión de Prestaciones Especiales.
Las comisiones de control y seguimiento y de prestaciones especiales no son órganos de gobierno de las mutuas. Por tanto, las compensaciones percibidas por sus miembros no son retribuciones de administradores según el artículo 17.2 e) de la LIRPF. Estas cantidades deben calificarse como rendimientos del trabajo del artículo 17.1 de la LIRPF, aplicándose el procedimiento general de cálculo de retención.
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